Equo compenso per copia privata: il comunicato ufficiale della Commissione Europea

Lo scorso 13 dicembre, dopo settimane di allarme, la Commissione Europea ha annunciato che abbandonerà l’idea di eliminare l’equo compenso per copia privata. La decisione della Commissione giunge a un mese dall’interrogazione dell’onorevole Zingaretti con la quale richiedeva al Commissario per il mercato interno, l’irlandese Charles McCreevy, le ragioni di una misura che, se adottata, avrebbe colpito le remunerazioni di autori, musicisti, interpreti ed artisti.
Il comunicato della Commissione Europea (versione FR)

BRUXELLES, 13 déc 2006 (AFP) – Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a décidé de reporter sine die l’adoption d’une recommandation relative aux redevances perà§ues au titre de la copie privée, a indiqué mercredi une de ses porte-parole.
Selon la porte-parole, la recommandation, qui devait àªtre adoptée la semaine prochaine, a été “reportée sine die” sur l’impulsion de M. Barroso.
Cette décision intervient une semaine après la réception par José Barroso d’une lettre du Premier ministre franà§ais.
Dans ce courrier, Dominique de Villepin demandait à la Commission de différer l’adoption de ce texte afin de permettre “un réel débat” sur le sujet, notamment entre Etats membres.
La grande majorité des Etats membres de l’UE –à l’exception du Royaume-Uni, où la copie privée est interdite– autorise la copie à usage familial, en contrepartie d’une rémunération de l’auteur perà§ue sur les supports vierges d’enregistrement (CD, DVD, lecteurs MP3…) ou sur certains appareils électroniques comme les scanners ou les imprimantes.
En octobre 2005, le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, avait annoncé qu’il comptait assouplir ce régime, qui selon lui entrave le fonctionnement du marché intérieur.
Au bout d’un an de travaux, il devait faire adopter une “recommandation” en ce sens par l’ensemble des commissaires. Un tel texte n’est pas contraignant, toutefois il peut àªtre àªtre cité par les requérants devant les tribunaux nationaux.
Alors que les industriels de l’électronique et du logiciel se réjouissaient de cette mesure, ils ont déchanté ces derniers jours.
Pour l’industrie réunie au sein de l’Alliance pour la réforme des redevance sur la copie privée (CLRA), il s’agit d’un “abandon pur et simple”. “Cette réforme est morte désormais”, a ainsi déclaré mercredi le porte-parole de CLRA, Mark MacGann, lors d’une conférence de presse.
Les auteurs, qui jugent le système actuel indispensable pour rémunérer les artistes et financer la création, ont salué de leur càŽté “un bon signe”.

Su Giovanni d'Ammassa

Avvocato con studio in Milano dal 1997, coltiva sin dall'Università lo studio e l’insegnamento del diritto d’autore. Fonda Diritttodautore.it nel 1999. Appassionato chitarrista e runner.